Le présent service est édité par 2L Multimedia, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Annecy, sous le numéro RCS 439 055 591, dont le siège est situé à Park Nord Les Pléiades n°33 - 74370 EPAGNY-METZ-TESSY – France, représentée par son président en exercice.
2L Multimedia a développé un service de gestion d’abonnements en ligne.
2L Multimedia met donc à disposition des utilisateurs un site internet leur permettant d’identifier et gérer les paiements effectués sur l’un de ses sites. Ce service est exclusivement réservé aux utilisateurs inscrits sur la plate-forme dans le respect des présentes.
Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de 2L Multimedia toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions générales de service.
Les utilisateurs reconnaissent que l'utilisation du présent site internet nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.
Les utilisateurs peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le présent site internet sous réserve de respecter les pré-requis suivants :
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation des services proposés par 2L Multimedia.
Les documents contractuels qui s'imposent aux membres sont : Les présentes conditions générales du service & la Politique de Vie Privée.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d'interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
Les présentes conditions générales de services sont opposables dès l’utilisation des services par les utilisateurs.
2L Multimedia se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales de services toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles. Elle fera ses meilleurs efforts pour informer les utilisateurs de l'existence et de l'entrée en vigueur de nouvelles conditions générales de services.
Toute utilisation du service par l’utilisateur dans les 30 jours suivants une modification des conditions générales de services vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales de services.
L’utilisateur peut renoncer à utiliser le service mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Les utilisateurs peuvent accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse : customer@propayment.eu
Les conditions générales de services figurant en ligne sur le présent site internet prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Le service proposé est un service de gestion d’abonnements en ligne.
2L Multimedia met donc à disposition des utilisateurs un site internet leur permettant d’identifier et gérer les paiements effectués sur l’un de ses sites. Ce service est exclusivement réservé aux utilisateurs inscrits sur la plate-forme dans le respect des présentes.
2L Multimedia s'efforce de fournir un service de qualité.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, 2L Multimedia fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du service. 2L Multimedia ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la plate-forme permettant l'accès au service.
2L Multimedia ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l'équipement informatique du membre ainsi que de son accès à internet.
2L Multimedia fait ses meilleurs efforts pour fournir un service performant aux utilisateurs. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir le service dans des conditions opérationnelles optimales.
2L Multimedia se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le présent site internet ou l'accès aux services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, le site et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
2L Multimedia n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire du site ou des services qui y sont associés.
2L Multimedia se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies et en informera les utilisateurs par tous moyens.
2L Multimedia fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser la plate-forme du service.
Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques, 2L Multimedia ne saurait assurer une sécurité absolue de la plate-forme ou l'absence de faille.
L’utilisateur est responsable de l'utilisation du service et de ses actes sur le site internet. Il s'engage à utiliser le site internet de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales. Le comportement du membre lors de l'utilisation du service doit respecter les règles de bonne conduite.
L’utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de 2L Multimedia.
D'une manière générale, l’utilisateur s'engage à signaler à 2L Multimedia toute défaillance du service qu'il aurait constatée par courrier électronique à l'adresse : customer@propayment.eu
Il est interdit au membre d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site internet. Il s'interdit d'utiliser une méthode d'accès autre que celle disponible sur le site internet
L’utilisateur prend toutes mesures de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et codes d'accès qu'il conserve de manière confidentielle.
2L Multimedia fait son meilleur effort pour fournir un service accessible à tous les utilisateurs dans les meilleures conditions.
2L Multimedia ne peut garantir une compatibilité technique absolue des fonctionnalités qu'elle propose dans le cadre du service puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques utilisés par les utilisateur.
L'utilisation d'une application mobile dédiée à l'utilisation du service nécessite que l’utilisateur dispose au préalable d'un appareil de communication électronique compatible ainsi que d'une connexion à internet mobile.
Les présentes conditions générales du service n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à 2L Multimedia au bénéfice de l’utilisateur.
Le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par 2L Multimedia, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de 2L Multimedia et sont protégés par leurs droits d'auteurs, marques, brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de 2L Multimedia, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles l. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de 2L Multimedia.
L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site internet à des fins autres que privées ou familiales.
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L’utilisateur reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site internet sont la propriété de 2L Multimedia.
Les éléments appartenant à des tiers, tels que les marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
L’utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le site internet et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales du service.
L’utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le site internet et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
A cet effet, l’utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le site internet ou rendus accessibles par des tiers.
Dans le cadre de la fourniture du service, 2L Multimedia est soumis à une obligation de moyens.
Conformément à la législation en vigueur, 2L Multimedia ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées.
L’utilisateur reconnait et accepte que les éléments qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur le service sont susceptibles de faire l'objet de signalement par d'autres membres et d'un contrôle a posteriori par 2L Multimedia, sur la base de critères objectifs d'appréciation, sans préjudice de l'application en conséquence de l'article " résiliation " des présentes.
L’utilisateur reconnaît et accepte que la divulgation d'informations par ses soins sur le service relève de sa seule responsabilité, et renonce à tout recours à l'encontre de 2L Multimedia, sur le fondement notamment de son droit à l'image, à son honneur et à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion par ses soins de ces informations. L’utilisateur est seul responsable des éventuels préjudices causés du fait de la divulgation de ces informations.
L’utilisateur garantit et indemnise 2L Multimedia contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement du membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales du service.
L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable 2L Multimedia d'un quelconque différé dans les informations qui lui seront transmises.
La responsabilité de 2L Multimedia ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l'identifiant et/ou des coordonnées de l’utilisateur
2L Multimedia ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur, ni de leur agissements sur le site internet qu'ils soient ou non constitutifs d'une faute.
La responsabilité de 2L Multimedia ne pourra être engagée qu'en cas de dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects, résultant de l'utilisation du site internet par l’utilisateur.
Les données à caractère personnel susceptibles d'être collectées au cours de l’utilisation du service sont destinées à la société 2L Multimedia, responsable du traitement.
Elles sont destinées à identifier les abonnements souscrits par les utilisateurs.
Conformément au règlement n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L’utilisateur dispose également d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données à caractère personnel. Il peut également exercer ce droit, en matière de prospection, notamment commerciale, sans avoir à justifier d'un motif légitime. L'ensemble de ces droits peut être exercé auprès de la Société 2L Multimedia, Service Client, Park Nord Les Pléiades n°33 - 74370 EPAGNY-METZ-TESSY – France par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d'un justificatif d'identité. La Société dispose d'un délai de réponse de deux mois à compter de la réception dudit courrier.
Afin de fournir un service facilement accessible et personnalisé, 2L Multimedia conserve l'historique des connexions du membre à au site internet et suit la navigation des membres sur le site grâce à des cookies, dans le respect du règlement n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données.
Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant utilisé les services du site contribué à la création d'un contenu mis en ligne, 2L Multimedia conserve une copie des données renseignées, pendant une durée d'un mois à compter du fait générateur de l'obligation de conservation.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des conditions générales du service.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales du service seront résiliées automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.
En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales du service expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
L'acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.
L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les informations transmises ou recueillies par 2L Multimedia à l'occasion de l'utilisation du site internet sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions de la loi informatique et libertés.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.
Les documents contractuels ont été rédigés en langue française puis traduites.
En cas de conflit entre les parties ou de divergences sur l'interprétation d'un mot ou d'une clause, seules les versions rédigées en langue française feront foi.
Les présentes conditions générales sont régies par la par la loi nationale en vigueur.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.